M-30.01, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les titulaires des fonctions identifiées dans ce règlement sont autorisés à signer en lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.

Dans le cas d’un document entraînant une dépense, leur signature n’est valable et n’engage le Fonds que dans la mesure où cette dépense s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration, aux conditions édictées par la Loi sur l’administration publique (L.R.Q. c. A-6.01) et par le présent règlement.

Décision 2011-06-09, a. 1.